Accès à l'information d'intérêt public: la vulgarisation de la loi du 23 décembre 2013 au centre des débats


  • samedi 13 avril 2019
L'objet de cette rencontre est la vulgarisation et l'appropriation de la loi Nº 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Serenti News

La "Coalition pour l’accès à l’information", menée par l’ong "Action pour la protection des droits de l'homme en Côte d'Ivoire (Apdh), a organisé en partenariat avec la Commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics( Caidp), un déjeuner de presse, sur le thème : «Loi sur l'accès à l'information en Côte d'Ivoire : Avancées, défis et perspectives".  

C'était ce vendredi 12 avril 2019, à Abidjan-Cocody. Le partenaire financier de ce projet est l'Open society initiative for West Africa (Osiwa).

L'objet de cette rencontre est la vulgarisation et l'appropriation de la loi Nº 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

"Ce déjeuner de presse s'inscrit dans le cadre de la dernière phase du projet visant à mener un plaidoyer auprès des autorités à travers des articles de presse, après celle de la traduction de cette loi en langue vernaculaire et des rencontres débats organisées, il y a deux ans", a affirmé De Arsène Néné, président de l’Apdh (partenaire technique du projet).

Selon lui, la Coalition est convaincue que la transparence et la démocratie vont de pair. "En période électorale, les citoyens veulent connaître les faits et gestes de ceux qui les gouvernent. Ainsi, une loi en faveur de la démocratie qui garantit l'accès à l'information au citoyen leur permettent de participer activement au processus démocratique", a-t-il soutenu

Dans sa communication sur la "loi sur l'accès à l'information en Côte d'Ivoire: Avancées", dans le panel qui a suivi, Franck Ballet, représentant la Caidp, a indiqué qu'avant 2000 l'État interdisait à l'administration de publier des informations émanant de l'administration publique.

A partir de 2000, l'administration était autorisée à communiquer l'information avec un accord préalable. Mais avec la loi de 2013, l'État fait désormais obligation à l'administration de communiquer l'information au demandeur dans les limites de la loi.

Le conférencier s'est réjoui des avancées au niveau juridique et institutionnel, notamment avec la Constitution du 8 novembre de 2016 qui consacre la liberté de l'information, la création de la Caidp, qui avec le statut qui lui est accordé, favorise l'indépendance de la prise de décision, l'intérêt croissant des partenaires au développement, qui oblige l'administration à une transparence dans l'information publique, le changement de paradigme (les gens n'ont plus peur de demander l'information même s'il existe encore quelques réticences) et enfin la diffusion proactive de l'information ( sans l'avoir demandé l'information est fournie à travers les sites internet).

Dans sa communication sur le sous-thème: "Loi sur l'accès à l'information en Côte d'Ivoire: Défis", Dr Coulibaly Mamadou Kounvolo, membre de la Coalition, a exposé quelques difficultés d'accès à l'information publique.

"Des difficultés liées, tant au demandeur de l'information que du donneur de l'information, entre autres, l'existence même de l'information, la procédure d'accès, la localisation, la forme sous laquelle elle se présente pour en faciliter l'exploitation, les problèmes de confidentialité, la corruption dans l'accès à l'information", a-t-il relevé.

Le dernier intervenant, Mme Koné Nontihès, membre de la coalition exposant sur la "loi sur l'accès à l'information et perspectives", a plaidé pour une réforme de la loi de 2013.

Notamment en donnant des orientations précises sur les informations pouvant être diffusées de façon proactive, la protection de la source c'est-à-dire de la personne qui donne l'information, l'inclusion d'un dispositif obligeant le ministère qui est saisi à rédiger un courrier vers la direction qui détient l'information (pour éviter les va-et-vient), la décentralisation des services de la Caidp qui reste pour l'instant concentrée à Abidjan, ainsi que l'implication de la société civile à la vulgarisation de la loi de 2013 pour permettre à tous les citoyens de se l'approprier.

Mise en place en 2015, la Coalition comprend 9 organisations de la société civile: l'Apdh, l'Association des femmes juristes de Côte d'Ivoire (Ajci), le Réseau ivoirien de la défense des droits de l'enfant et de la femme (Middef), la Fondation Serenti, l'ONG Playdoo...

Eugène YAO

eugene yao@serentinews.com