Traité sur le commerce des armes: Me Hélène Cissé invite les Etats africains à une coopération institutionnalisée avec les Osc pour une mise en œuvre efficace du traité

  • mercredi 19 décembre 2018

Serenti News

A Dakar, à la faveur du cours régional sur le développement des capacités pour la mise en œuvre efficace du Traité (Tca), du 10 au 14 décembre 2018, Me Hélène Cissé, consultante et experte internationale spécialisée en droit international pénal, a accordé une interview à la presse en ligne Serenti News.

Me Cissé, également experte en matière de sécurité et de criminalité transnationale avec une expertise avérée sur les questions liées au Tca et autres conventions sous régionales africaines sur les armes, fait ici des recommandations aux Etats africains pour une mise en oeuvre efficace du traité.

Quels sont les défis qui se dressent aux Etats africains dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (Tca) ?

Le premier défi, c’est le défi de la formation, parce que les normes du Tca sont des normes nouvelles. Et les procédures mises en place, notamment à l’article 7, sont des procédures auxquelles les Etats africains ne sont pas habitués.

Il y a un autre défi important, parce que beaucoup d’Etats africains, notamment les Etats membres de la Cedeao, ont déjà beaucoup d’initiatives et d’instruments mis en place. Il faut donc essayer de faire une synergie entre le nouvel instrument, le Tca, qui gère les transferts maintenant des Alpc et les armes conventionnelles majeures.

Mais vous le savez, la Convention de la Cedeao gère les Alpc donc il est absolument nécessaire d’intégrer le Tca dans ce qui existe déjà notamment dans les Etats membres de la Cedeao.  Il faut une synergie, il faut une formation et il faut évidemment des moyens techniques et financiers. Parce que tous ces instruments, y compris le Tca, nécessitent des bases de données, un équipement adéquat, une formation du personnel à l’utilisation de ces bases de données.

Quelles sont les recommandations que vous pouvez faire aux Etats africains pour la mise en œuvre du Tca ?

Je parle de mon expérience personnelle et comme je suis en Africaine de l’Ouest, je parle de la Cedeao. Il faut que les institutions de la Cedeao coopèrent avec les organisations internationales (Ong internationales, bailleurs de fonds) qui sont mises en place dans la mise en œuvre du Tca. Il y a la volonté d’assurer le processus d’appropriation africaine. C’est légitime et c’est nécessaire. Mais moi, je ne vois pas ce processus en confrontation avec l’apport des bailleurs de fonds, des organisations non Cedeao.

Il faut une synergie parce que si on se trouve devant les actions parallèles alors que déjà il y a des domaines qui se recoupent, les Alpc. Je ne pense pas que ça soit souhaitable. Il faut que cela contribue à permettre aux Etats de parfaitement maitriser et de s’approprier ces instruments, si c’est vécu en parallèle et sans parcelle de coopération.

Moi, la première recommandation, il faut vraiment que les institutions et les organisations régionales et nationales africaines coopèrent ensemble avec les organisations non africaines, ou membres de la Cedeao  parce que sans cette coopération il n’y a pas de synergie et mise en œuvre efficace possible. Il faut également, de l’autre côté, que les organisations, les bailleurs non africains, non membres de la Cedeao, acceptent de travailler dans un véritable partenariat et pas un partenariat condescendant avec un sentiment de supériorité ou une méconnaissance de ce que les africains peuvent apporter. Car il y a énormément de ressources, d’expertises en Afrique  et que ce sont eux (africains) qui sont sur le terrain africain.   

Que doivent faire les organisations de la société civile (Osc) au plan national et sous régional pour accompagner ce processus ?

Vous le savez, les organisations de la société civile (Osc), surtout en Afrique de l’Ouest, ont joué un rôle capital dans la promotion de la Convention de la Cedeao sur les Alpc, les munitions et autres matériels connexes. Ça c’est une réalité que les Etats membres de la Cedeao connaissent parfaitement. D’ailleurs,  le préambule du Tca a également reconnu le rôle des Osc. 

Je dirai que la première chose qui m’a  frappée quand on examine l’article 6 et l’article 7 du Tca, c’est le processus d’évaluation des risques en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire (Dih), du droit international pénal, des droits de l’homme, du droit pénal national et des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou pouvant faciliter sa commission.

Il est évident que, pour la mise en œuvre de l’analyse des critères posés par l’article 7 du Tca, les Osc ont une expertise précieuse. Elles ont une connaissance du terrain et un accès à des sources et à des communautés beaucoup plus facilement que des organisations officielles. Donc, il faut que les Osc soient conscientes de l’apport qu’elles peuvent faire et que les Etats acceptent cet apport. Il faut une coopération pratiquement institutionnalisée parce que c’est elle (cette coopération) qui va permettre la mise en œuvre efficace des dispositions des articles 6 et 7 du Tca.

Interview réalisée à Dakar,

Par Victorien Aka N’tayé